Conditions générales d’achat

Conditions générales d’achat applicables aux contrats conclus avec les fournisseurs de Acciaitubi S.p.A.

1 Commande d’achat

1.1. La fourniture objet de la présente commande d’achat, ainsi que toute fourniture ultérieure effectuée sur la base de commandes d’achat d’ACCIAITUBI S.P.A., est régie par les présentes Conditions Générales d’Achat.

1.2. Le Fournisseur devra communiquer à ACCIAITUBI S.P.A. l’acceptation de la présente commande en lui envoyant une copie signée de la confirmation de commande ci-jointe, et le contrat s’entend conclu à la réception de ladite confirmation de commande. De toute façon, même en l’absence de confirmation écrite, le contrat est considéré comme conclu – et soumis aux présentes Conditions Générales – si, le Fournisseur ayant donné suite à la fourniture, ACCIAITUBI S.P.A. accepte les Produits qui lui sont livrés par le Fournisseur.

1.3. Des conditions contractuelles différentes des présentes, qui seraient jointes, rappelées, ajoutées ou modifiées par le Fournisseur, n’auront aucune valeur si elles ne sont pas expressément et spécifiquement acceptées par écrit par ACCIAITUBI S.P.A.

1.4. La présente commande implique le rappel du Cahier des Charges Technique de Fourniture (CTF) d’ACCIAITUBI S.P.A. en vigueur pour les Produits. L’acceptation de la commande entraîne donc l’acceptation pleine et inconditionnelle de toutes les conditions contenues dans le CTF qui viennent par conséquent faire partie intégrante du contrat de vente. Il est entendu qu’en cas de conflit entre les conditions du CTF et les présentes conditions générales, les premières prévaudront.

2 Prix et conditions de paiement

2.1. Les prix indiqués ou rappelés dans la commande sont fixes et non sujets à variation aucune ; ils s’entendent inclusifs de l’emballage relatif pour l’expédition selon les instructions d’ACCIAITUBI S.P.A.. Les conditions de transport sont spécifiées dans la commande.

3 Facturation

3.1. Les factures relatives aux Produits seront émises par le Fournisseur avec une date non antérieure à la date de livraison des Produits relatifs et feront référence au numéro de commande, à la position de commande et à la description de la marchandise.

3.2. Les bordereaux de livraison accompagnant la marchandise devront porter l’indication du numéro de la commande à laquelle ils se réfèrent ; dans le cas contraire, ACCIAITUBI S.P.A. aura le droit de ne pas accepter la livraison de la marchandise.

4 Transfert de propriété et des risques

4.1. Le droit de propriété et le risque relatif aux Produits passent à ACCIAITUBI S.P.A. quand ceux-ci sont livrés conformément à ce qui a été convenu.

5 Livraisons

Modalités de livraison

5.1. Sauf indication contraire spécifiée dans la commande, la livraison s’entend FCA (Free Carrier – Incoterms) usine du Fournisseur. Tous les Produits commandés par ACCIAITUBI S.P.A. devront être livrés aux dates et dans les lieux de livraison spécifiés dans la commande. Les délais convenus pour la livraison sont impératifs. Sont par conséquent à exclure, outre les retards, également les livraisons anticipées par rapport aux dates de livraison convenues, à moins que cela ne soit demandé par ACCIAITUBI S.P.A.

Retards ou avances dans les livraisons

5.2. Sans préjudice du droit d’ACCIAITUBI S.P.A. à l’indemnisation des dommages, au cas où le Fournisseur retarderait la livraison de toute unité de Produits par rapport aux dates prévues dans la commande, ACCIAITUBI S.P.A. aura le droit de résilier tout ou partie du contrat. ACCIAITUBI S.P.A. pourra renvoyer au Fournisseur, aux frais du Fournisseur lui-même, toute unité de Produit livrée avec plus de sept (7) jours d’avance par rapport à la date de livraison spécifiée dans la commande, ces Produits devant être considérés comme non livrés. Si en revanche ACCIAITUBI S.P.A. décide d’accepter la livraison anticipée, elle pourra débiter au Fournisseur les frais de stockage qui en découlent.

Reprogrammation

5.3. ACCIAITUBI S.P.A. a la faculté, sans qu’il n’en dérive de charges supplémentaires à sa charge, de modifier le lieu de destination des Produits et/ou de postposer la date de livraison jusqu’à un maximum de 90 jours, à condition d’en aviser le Fournisseur par écrit avec un préavis de 30 jours par rapport à la date de livraison prévue dans la commande. Le Fournisseur s’engage en outre à accepter d’éventuelles modifications en plus ou en moins, pourvu qu’elles n’excèdent pas 20%, des quantités objet de la commande, à condition que celles-ci lui soient demandées par écrit par ACCIAITUBI S.P.A. avec un préavis raisonnable. En ce qui concerne d’éventuelles demandes de modification excédant 20%, le Fournisseur est tenu de faire ses meilleurs efforts pour répondre aux exigences raisonnables et motivées d’ACCIAITUBI S.P.A.

6 Contrôle et acceptation

6.1. Le Fournisseur s’engage à fournir des Produits conformes aux spécifications techniques et/ou au CTF. Afin de vérifier cette conformité, ACCIAITUBI S.P.A. a le droit d’inspecter ou de faire inspecter par des tiers les Produits commandés, en accord avec les procédures d’échantillonnage et les tests de contrôle de qualité et les indices de qualité décrits dans le CTF et en conséquence de ne pas accepter le lot ou les lots qui n’aient pas passé les tests relatifs ou, à son choix, les unités défectueuses de celui-ci.

6.2. Les inspections citées auront lieu, au choix d’ACCIAITUBI S.P.A., soit dans les usines du Fournisseur soit à la réception à destination. Les inspections seront effectuées, au choix d’ACCIAITUBI S.P.A., par son propre personnel ou par une tierce partie nommée par ACCIAITUBI S.P.A. elle-même. L’acceptation devra de toute façon avoir lieu par l’intermédiaire d’un responsable d’ACCIAITUBI S.P.A.. Le Fournisseur informera ACCIAITUBI S.P.A., avec au moins quinze (15) jours d’avance sur la date de livraison, que les Produits sont disponibles pour l’inspection. ACCIAITUBI S.P.A. se réserve le droit de rejeter la marchandise au sens du présent article jusqu’à quarante (40) jours après l’arrivée à destination. Dans tous les cas, la garantie pour vices et/ou défauts de bon fonctionnement comme spécifié ci-dessous demeure sauve.

Non-acceptation

6.3. Sans préjudice du droit d’ACCIAITUBI S.P.A. d’annuler tout ou partie de la commande, en cas de non-acceptation de Produits standards, les lots ou les unités rejetés seront remplacés aux frais du Fournisseur dans les quinze (15) jours suivant la communication de non-acceptation d’ACCIAITUBI S.P.A. et la demande simultanée de remplacement. Pour les Produits fournis sur spécifications d’ACCIAITUBI S.P.A., les délais de remplacement, le cas échéant, seront négociés spécifiquement. En présence d’éventuels produits de rebut ou de produits non conformes, ACCIAITUBI S.P.A. pourra à son choix : récupérer les Produits défectueux avec des travaux supplémentaires à la charge du Fournisseur sur la base d’accords préalables ; inviter le Fournisseur à pourvoir à ses propres frais à la sélection des produits répondant aux prescriptions convenues ; ou refuser les Produits de rebut ou le lot entier dont ils font partie sans en demander le remplacement quand le lot de remplacement ne peut plus être utilisé par ACCIAITUBI S.P.A.. Aucun paiement ne sera dû par ACCIAITUBI S.P.A. au Fournisseur pour les lots ou les unités rejetés. Le droit du Fournisseur de livrer à nouveau le lot contesté s’il estime avoir éliminé les motifs de contestation est toujours sauf.

7 Garantie

Sans préjudice de tout autre recours d’ACCIAITUBI S.P.A., le Fournisseur garantit sa pleine propriété des Produits et la légitimité du transfert. Les Produits seront livrés libres de tout gage, hypothèque et tout autre droit de garantie personnelle ou réelle ou réserve de propriété, sauf accord contraire écrit entre les parties. Les Produits doivent être conformes au CTF du Produit et/ou à toute spécification rappelée ou jointe à la commande d’achat relative aux Produits, et en outre exempts de vices et/ou défauts de fonctionnement.

Le Fournisseur effectuera, au cours de la période de garantie spécifiée ci-dessous, à la demande d’ACCIAITUBI S.P.A., le remplacement ou la réparation gratuite chez ACCIAITUBI S.P.A. ou le client des Produits affectés de vices ou défauts de tout type. En outre, si les Produits vendus sont employés dans des processus de production d’ACCIAITUBI S.P.A., le Fournisseur garantira aussi le remplacement des rebuts opérés par ACCIAITUBI S.P.A., qui résultent non dus au processus de production d’ACCIAITUBI S.P.A. elle-même. Les unités remplacées ou réparées bénéficieront à leur tour du même délai de garantie.

La garantie visée au présent article a une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de livraison, sauf accord écrit contraire. Dans tous les cas, ACCIAITUBI S.P.A. a le droit de demander l’indemnisation du dommage majeur dérivant de vices et/ou défauts des Produits, à condition qu’elle veille à les dénoncer dans la période de garantie.

8 Défaut épidémique

8.1. Au cas où se développerait dans les Produits un défaut ou une non-conformité aux spécifications convenues de type récurrent et/ou épidémique (« défaut épidémique »), il est fait obligation au Fournisseur d’éliminer les causes d’un tel problème. Dans cette hypothèse, les expéditions de Produits non encore livrés seront reportées, à la demande d’ACCIAITUBI S.P.A., jusqu’à ce qu’il ait été remédié à la cause du défaut épidémique.

8.2. Au cas où, après trente (30) jours à compter de la date à laquelle ACCIAITUBI S.P.A. a notifié au Fournisseur l’existence du défaut épidémique, le Fournisseur n’ait pas encore pourvu à y remédier, ACCIAITUBI S.P.A. aura le droit de se retirer du contrat suspendu sans aucune responsabilité envers la contrepartie, et sans préjudice toutefois de son droit à l’indemnisation des dommages ainsi que tout autre recours éventuel.

8.3. Au cas où une solution au problème serait trouvée, toutes les unités de Produit successivement livrées à ACCIAITUBI S.P.A. devront incorporer les modifications visant à remédier au défaut et le Fournisseur devra remplacer gratuitement toutes les unités de Produit précédemment livrées à ACCIAITUBI S.P.A., qui soient affectées par un tel défaut épidémique ; le Fournisseur remboursera en outre à ACCIAITUBI S.P.A. les dommages et les frais supportés par celle-ci pour le remplacement ou l’identification des Produits précédemment livrés et incorporant un tel défaut épidémique.

9 Changement-déplacement du processus

Considérant que la présente commande présuppose l’homologation préalable du Fournisseur et du processus de production, le Fournisseur est tenu de communiquer immédiatement par écrit à ACCIAITUBI S.P.A. son éventuelle intention de changer le processus de production et/ou déplacer le lieu de fabrication du Produit. ACCIAITUBI S.P.A. aura le droit de ré-homologuer le Produit avant que ne soient fabriqués et vendus à ACCIAITUBI S.P.A. des Produits avec le nouveau processus ou dans le nouveau lieu. Le Fournisseur répondra de toute conséquence négative qui puisse dériver pour ACCIAITUBI S.P.A. de l’inobservation des prescriptions susmentionnées.

10 Propriété industrielle et intellectuelle

Le Fournisseur garantit que les Produits et la documentation relative ne violent aucun brevet, droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle de tiers et qu’aucune action pour contrefaçon de droits et/ou brevets relatifs aux Produits ou à leur documentation n’est pendante devant quelque Juge que ce soit ; en outre le Fournisseur s’engage à indemniser ACCIAITUBI S.P.A. de tout dommage ou charge dérivant de revendications de tiers basées sur une telle contrefaçon. ACCIAITUBI S.P.A. a le droit d’utiliser la documentation relative au Produit, de la traduire, de la reproduire et de la modifier pour l’insérer dans ses propres manuels d’utilisation et documentation.

11 Confidentialité

Le Fournisseur s’engage à maintenir confidentiels le CTF, les spécifications, les dessins, les projets, les données, et toute autre information (« informations ») mise à sa disposition par ACCIAITUBI S.P.A. ; le Fournisseur s’engage à ne pas divulguer les informations à des tiers et à les utiliser seulement pour la vente des Produits à ACCIAITUBI S.P.A.. Le Fournisseur reconnaît l’illicéité de la fabrication et de la mise dans le commerce de produits sur dessins, modèles, échantillons d’ACCIAITUBI S.P.A., tant pour la production que pour les pièces de rechange de tout genre ou pour d’autres usages même si la marque d’ACCIAITUBI S.P.A. n’est pas expressément rappelée. Le Fournisseur ne devra pas faire référence à ACCIAITUBI S.P.A. ou à la/aux commande(s) d’achat dans aucune de ses propres déclarations de presse ou autres formes de publicité.

12 Interdiction de cession

Les droits dérivant de la présente commande ne pourront faire l’objet de cession ou de délégation à des tiers.

13 Loi régulatrice – Tribunal compétent

Le présent contrat sera sujet exclusivement à la loi italienne, et le Tribunal de Lecco sera exclusivement compétent pour tout litige relatif à celui-ci.